Accord sur les Subventions à la Pêche
La pêche Illicite, non déclarée et non règlementée (INN), expose les pêcheurs à une concurrence déloyale
Le Ministre du Commerce Luc Magloire Mbarga Atangana attirait l’attention des députés ce lundi 18 juin 2024 à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la présentation de son projet de motifs complémentaires du projet de loi autorisant le Chef de l’État à ratifier le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce par l’insertion de l’Accord du 17 juin 2022 sur les subventions à la pêche dans l’annexe 1A.
L’Accord de Marrakech, encore appelé Acte final du Cycle d’Uruguay, est un ensemble de traités commerciaux internationaux signés à Marrakech au Maroc, le 15 avril 1994.Il s’est fixé pour objectif d’améliorer le niveau de vie des personnes dans les pays membres, d’assurer le plein emploi, d’augmenter la production et le commerce des biens et des services et d’assurer une utilisation optimale des ressources mondiales. Entré en vigueur le 1er janvier 1996, cet Accord est à l’origine de la création de l’OMC.
« Pour faire face aux subventions préjudiciables qui menacent les stocks de de poissons, aggravant la pauvreté au sein des communautés côtières vivant de la pêche, les membres de l’OMC ont lancé depuis 2001 dans le cadre du Cycle de négociations de Doha, les discussions pour parvenir à des règles visant à prohiber ce type de subventions. Ces négociations ont connu un élan supplémentaire en 2015 avec l’adoption, par les Nations Unies, des Objectifs de Développement Durable », a expliqué le membre du Gouvernement.
Aussi va-t-il ajouter que les dirigeants se sont engagés à négocier au sein de l’OMC un Accord visant l’interdiction de certaines formes de subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à la surpêche éliminer les subventions contribuant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN),reconnaitre qu’un traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés membres devraient faire partie intégrante des négociations. La pêche Illicite, non déclarée et non règlementée (INN), pour le membre du Gouvernement camerounais expose les pêcheurs à une concurrence déloyale sur les ressources et sur les marchés. Elle permet aux flottes de pêche industrielle de se rendre dans les eaux territoriales des pays en voie de développement et d’évincer du marché les petits pécheurs locaux, tout en détruisant les pêcheries artisanales.
Une telle situation dont est également victime le Cameroun le contraint à importer par an plus de 450000 tonnes de poissons, pour une production nationale évaluée à près de 150000 tonnes. Il convient de signaler que l’intervention du MINCOMMERCE se situe dans la perspective de la 14 e Conférence Ministérielle de l’OMC qu’abritera le Cameroun en 2026 .Il s’agit d’une victoire diplomatique pour le Cameroun qui d’organiser pour la première fois en Afrique Centrale une telle rencontre internationale, après Marrakech au Maroc en 1994, et Nairobi au Kenya en 2015.
Joseph Kapo
